État descriptif de division, une obligation pour les copropriétés

L’état descriptif de division (EDD) permet de déterminer tous les lots d’une copropriété composée d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes exprimées en tantième.

Chaque lot est numéroté afin d’être identifié rapidement et facilement.  L’EDD décrit également la situation du lot et ses caractéristiques ainsi que sa composition.

Où y trouver l’EDD ?

Généralement il est intégré au règlement de copropriété, mais il peut aussi se présenter comme un acte unique annexé au règlement de copropriété.  L’EDD, lorsqu’il est établi à la création d’une copropriété, doit impérativement être accompli par un géomètre ou un notaire.